Émancipation 17
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Titularisation immédiate de tous les personnels précaires ;

Un seul type d’emploi, l’emploi statutaire

samedi 7 mai 2011, par Emancipation 17

CDFN de la FSU, 15-16 mars 2011.

Motion Émancipation :

Le gouvernement a ouvert des négociations sur la situation des personnels précaires dans la Fonction Publique depuis novembre 2010. . S’appuyant sur six mois de « dialogue social », il propose maintenant de ratifier son protocole d’accord et annonce qu’un projet de loi sera de toute façon présenté.

Ce protocole d’accord, dans sa dernière version, propose :

  • • La mise en place, durant 4 ans, d’un « dispositif » pour « favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels ». Ce dispositif s’adresse aux personnels en CDI et de ceux en CDD justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté étals sur 6 ans
  • • La transformation des CDD en CDI pour les agents justifiant de 6 ans d’ancienneté, 3 ans pour celles et ceux âgéEs d’au moins 55 ans
  • • La « clarification » et « l’harmonisation » des conditions de recrutement de nouvelles et nouveaux contractuelLEs dans les trois fonctions publiques.

Sous couvert « d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité », il privilégie de fait le CDI contre le statut par le recrutement direct en CDI, il maintient le recrutement de nouveaux personnels contractuels. Il poursuit par ailleurs sa politique de réduction des emplois statutaires dans la Fonction Publique et de réduction des postes mis aux concours de recrutement (100 000 postes supprimés de 2007 à 2010, 31600 en 2011, 32 800 suppressions sont déjà prévues en 2012, 33 000 en 2013). De l’aveu même du ministre, « ce ne sera pas un nème plan » de titularisation : aucune création de postes ; modalité et nombre de titularisés selon les possibilités locales. Il ne s’agit « ni d’embaucher », « ni de mettre fin au recours à des contractuels en CDD » (Tron, Le Parisien 7 mars 2011).

Il ne s’agit nullement d’un plan de titularisation, comme l’indique son titre : il s’agit de moderniser la gestion de la précarité. La précarité est bien au centre du projet : il s’agit d’en faire un levier de gestion de la fonction publique encore plus important qu’actuellement et d’introduire de manière de plus en plus importante le "contrat" sous des formes diverses… contre le statut de fonctionnaire.

La FSU doit revendiquer la titularisation immédiate dans la Fonction Publique de touTEs les précaires, la création des postes nécessaires et l’arrêt immédiat de tout nouveau recrutement de non titulaires. C’est pourquoi le CDFN doit décider que la FSU :

-  refuse la signature du protocole d’accord proposé par le gouvernement ;

-  annonce qu’elle refuse toute participation à la poursuite du « dialogue social » annoncé par Baroin dans le cadre de la préparation du projet de loi (puis de sa mise en œuvre)

Considérant que seul l’emploi statutaire permet de faire face à la précarité, la FSU doit demander l’abrogation de toutes les lois, textes autorisant le recrutement sur contrat dans la FP (en premier lieu : la loi de 2005 autorisant l’embauche sur CDI, loi de « modernisation de la FP » de 2007, la loi de mobilité de 2009 ; la LRU…)

Sur ces bases, la FSU doit engager une campagne de mobilisation nationale de tous les personnels, précaires et titulaires, pour une résorption réelle et définitive de la précarité dans la Fonction Publique.

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